L’actualité Comptable

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d’utilisation est prolongé jusqu’en 2026La mesure dérogatoire permettant d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026. Loi 2025-56...

Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024Le taux horaire du Smic est relevé de manière anticipée de 11,65 € à 11,88 € au 1er novembre 2024, soit une hausse de 2 %.  Le minimum garanti augmente quant à lui de 1,6 %. Décret 2024-951 du 23-10-2024 : JO...

Refus de CDI après un CDD ou un contrat de mission : Nouvelles modalités de déclaration à compter du 1er janvier 2025Dans une nouvelle fiche consigne, datée du 21 octobre 2024, le site Net-entreprises précise les modalités de déclaration en DSN du refus de la...

Réforme de la facturation électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDPBercy confirme le calendrier de la réforme mais abandonne le développement du portail public de facturation en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes...

Date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2023Le service de déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ouvrira début avril 2024 (date à préciser par le ministère). Pour rappel, la déclaration en ligne (mode EFI) est obligatoire pour l’ensemble des...

Nouvelle formalité pour l'employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission, à compter du 1er janvier 2024Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de...

Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027L’article 79 de la loi de finances pour 2024 aménage les dispositions de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 (loi de fi nances pour 2023) prévoyant notamment la suppression de la CVAE...

Les frais de télétravailRappelons que les frais de télétravail sont, en principe, remboursés au salarié en exonération de cotisations, sur justificatifs (« au réel ») (BOSS, Frais professionnels, § 1780, 01/01/2024).Toutefois, la réglementation permet à l'employeur de...

SOLTéA : prolongation de la campagne d'affectation du solde de la taxe d'apprentissageLe calendrier de la plateforme SOLTéA est une nouvelle fois modifié. Les employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage ont jusqu'au 9 novembre 2023 (au lieu du 5 octobre)...

Les formations dispensées aux professionnels de santé dans le cadre du DPC sont exonérées de TVAL'administration fiscale confirme que les prestations de formation rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) dédié aux professionnels...