Les missions prévues par la loi : l’audit légal et financier
Le commissariat aux comptes
Le Commissaire aux Comptes est un tiers légal au service de l’intérêt général. Sa mission, strictement encadrée par la loi, a pour finalité la certification des comptes annuels de l’entreprise ou de l’association. Cette certification revêt un caractère prépondérant dans la relation de confiance avec les actionnaires, les partenaires financiers et les autres parties prenantes.
En qualité d’auditeur externe, il est un tiers de confiance garant de la sincérité et de la régularité des états financiers publiés par les entreprises et les associations. Il est un acteur essentiel car il a une vision globale et pertinente de l’activité de l’entité auditée de par sa position privilégiée, dont il tient compte pour adapter son approche.
Notre cabinet, par la connaissance de votre entreprise et de votre secteur d’activité, apporte une valeur ajoutée en identifiant et en analysant les risques, en évaluant régulièrement vos procédures de contrôle interne. Nous contribuons à améliorer l’organisation comptable et financière, à renforcer le contrôle interne et à cibler les zones de risques dans votre système d’information.
Commissariat aux apports & à la fusion
Lors de la constitution ou de l’augmentation du capital social avec apports en nature, de la fusion, de la scission, de l’apport partiel d’actif, … le Commissaire aux apports doit établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature afin de garantir la conformité de l’opération et le maintien de l’équité entre les actionnaires / associés.
Commissariat à la transformation
Si la structure juridique actuelle de votre entreprise n’est plus adaptée à vos besoins en termes de souplesse de fonctionnement ou de volume d’activité, vous pouvez envisager une transformation. Dans ce cas, l’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour garantir la conformité de l’opération aux dispositions légales en vigueur.
Les autres missions légales prévues par la loi
Les autres missions légales sont notamment :
- Distribution d’acomptes sur dividendes
- Augmentation de capital par compensation avec des créances
- Suppression du droit préférentiel de souscription
- Réduction du capital
Les missions prévues par la loi : l’audit légal et financier
Les autres missions contractuelles
Le Commissaire aux Comptes d’une entité peut également être amené à réaliser, à la demande de cette dernière, des services autres que la certification des comptes annuels (SACC) en vue de délivrer des rapports pour répondre à des besoins spécifiques.
Il peut assurer :
- une mission d’opinion pour rassurer le dirigeant, les associés / actionnaires,
- une mission d’attestation pour garantir ou communiquer sur un point particulier,
- une mission de diagnostic afin d’améliorer la performance de l’entité.
Ces missions peuvent porter sur des données financières (évaluation du contrôle interne comptable et financier, attestation des données prévisionnelles, diagnostic de solvabilité, audit financier contractuel,…), sur le respect des textes légaux et réglementaires (examen de conformité fiscale et sociale, vérification du respect des dispositions liées à la forme juridique de l’entité,…), sur l’efficacité et la conformité des processus (cartographie des risques, évaluation de l’efficacité d’un processus, …) …
La nomination obligatoire d’un CAC pour la certifications des comptes annuels
Bon à savoir :
Dans les SNC, SARL, SA, SAS, la nomination d’un CAC à la demande motivée d’un ou plusieurs associés représentant au moins le 1/3 du capital est obligatoire, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une demande en justice.
Dans les SA notamment, un CAC peut être désigné en justice à la demande d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le 1/10 du capital, lorsque les seuils 4/8/50 ne sont pas atteints.
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