Le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS est reporté au 1er janvier 2027

L’ordonnance 2025-1247 du 17 décembre 2025 avait initialement prévu de transférer les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI, dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1^er septembre 2026. 

L’ordonnance 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au JO du 28 juillet, décale officiellement la date de ce transfert au 1^er janvier 2027.

Elle procède également à divers ajustements afin, notamment, d’intégrer dans le CIBS les dispositions de la loi de finances pour 2026 prises en matière de TVA et crée une subdivision dédiée aux droits à déduction de la TVA au sein de ce Code.

Transfert des dispositions TVA au sein du CIBS reporté de 4 mois

L’entrée en vigueur du transfert des dispositions régissant la TVA au sein du CIBS est décalée du 1^er septembre 2026 au 1^er janvier 2027 en vertu des dispositions combinées des articles 17, 2^o et 19 de l’ordonnance du 27 juillet 2026

Selon le rapport accompagnant l’ordonnance, la concomitance de la date du 1^er septembre 2026, initialement prévue pour ce transfert, avec le passage obligatoire à la facturation électronique était source de confusion. Il s’agit de permettre aux opérateurs concernés d’assimiler, dans de meilleures conditions, les modifications résultant de la recodification de la TVA.

Les mesures régissant la facturation électronique restent inchangées tant au fond que dans leur forme et leur positionnement au sein du CGI. Elles ne seront incorporées au CIBS qu’ultérieurement.

L’ordonnance du 17 décembre 2025 avait ainsi admis de continuer à faire référence aux anciens articles du CGI sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027. Par mesure de cohérence, cette date est reportée au 30 juin 2028 (Ord. 2026-671 précitée art. 17, 1^o-a).

Dispositions relatives au droit à déduction de la TVA regroupées dans un titre spécifique

Les dispositions relatives au droit à déduction de la TVA avaient été disséminées par l’ordonnance du 17 décembre 2025 entre plusieurs subdivisions du CIBS, rendant la lisibilité de ces dispositions délicate au regard, notamment, des dispositions de la directive TVA qu’elles ont vocation à transposer

L’ordonnance du 27 juillet 2026 modifie l’architecture de la partie consacrée à la TVA dans le CIBS et regroupe au sein d’une subdivision dédiée des dispositions relatives au droit à déduction de la TVA. Il s’agit du titre II du livre II du CIBS qui s’insère entre le titre I^er consacré au régime général de la taxe due et les trois titres consacrés aux divers régimes particuliers, qui deviennent donc les titres III à V (régimes particuliers transversaux, régimes spécifiques aux échanges intra-européens ou internationaux de certains biens et régimes sectoriels).

Opposabilité des commentaires doctrinaux portant sur les anciennes dispositions du CGI confirmée

L’article 17, 1^o-b de l’ordonnance du 27 juillet 2026 réitère de manière plus explicite le caractère opposable de la doctrine antérieure à l’entrée en vigueur du CIBS. Il ajoute ainsi un III à l’article 46 de l’ordonnance du 17 décembre 2025 afin de préciser que, pour l’application des articles L 64 B, L 80 A et L 80 B du LPF (prévoyant une garantie contre les changements de doctrine de l’administration), l’interprétation de l’administration des dispositions du CGI relatives à la TVA transférées dans le CIBS constitue une interprétation des dispositions relatives à la TVA figurant au sein de ce même Code.