Nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission, à compter du 1er janvier 2024
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique, au 1er janvier 2024, à la suite de la publication du décret attendu, complété par un arrêté.
L’article 2 de la loi Marché du travail (Loi 2022-1598 du 21 décembre 2022) a prévu de limiter l’ouverture des droits à chômage du salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refuse un CDI à plusieurs reprises.
Pour ce faire, ce texte a introduit deux nouveaux articles dans le Code du travail, numérotés L 1243-11-1 (CDD) et L 1251-33-1 (contrat de mission).
Au terme du premier, lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du CDD sous la forme d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi (devenu France Travail) en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Les mêmes règles s’appliquent, au terme du second texte, pour le contrat de mission, à ceci près que l’obligation d’information incombe à l’entreprise utilisatrice et que les CDI concernés sont tous ceux proposés pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail. Il n’est pas exigé que le CDI comporte une rémunération et une durée de travail équivalentes ni la même classification.
Les articles L 1243-11-1 et L 1251-33-1 renvoyaient tous deux à un décret en Conseil d’État le soin de fixer leurs modalités d’application. C’est désormais chose faite avec le décret 2023-1307 du 28 décembre 2023, qui insère dans le Code du travail deux nouveaux articles, R 1243-2 (CDD) et R 1251-3-1 (contrat de mission) (Décret art. 1 et 2). Ces nouvelles dispositions décrivent la procédure à suivre par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui souhaite faire une proposition de CDI au salarié et les modalités d’information de France travail, lesquelles ont été précisées par un arrêté du 3 janvier 2024.
Le dispositif s’applique depuis le 1er janvier 2024 (Décret art. 4).