Le BOSS précise ses modalités d’application et notamment le décompte de l’effectif qui diffère sur certains points de celui du versement mobilité, dans son communiqué du 9 juillet 2025.

L’administration rappelle que ce nouveau versement mobilité, dont le taux est fixé à 0,15 % au maximum, peut être mis en place par délibération du conseil régional dans toutes les régions de France métropolitaine et en Corse, à l’exception de la région Ile-de-France. Il s’ajoute au versement mobilité.

Le décret fixant les règles d’assujettissement et les modalités déclaratives est attendu prochainement.

En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en place le VMRR au taux de 0,15% :

• la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la totalité de son territoire à compter du 1 juillet 2025
• la région Occitanie à compter du 1 novembre 2025, sur une partie de son territoire (liste des établissements publics de coopération intercommunale concernés).

Employeurs assujettis au VMRR :

Le BOSS rappelle que les règles d’assujettissement du VMRR sont les mêmes que celles du versement mobilité. Ainsi, sont assujettis au versement mobilité régional et rural :

• tous les employeurs publics ou privés qui emploient 11 salariés et plus ;
• dans le ressort de la région où est institué le versement mobilité régional et rural.

Ne sont pas assujettis au VMRR : les fondations et associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est de caractère social, les associations intermédiaires et les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.

Modalités de décompte de l’effectif pour le VMRR :

Pour apprécier la condition d’effectif, comme pour le versement mobilité, on tient compte des effectifs de tous les établissements de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR et sont retenus les salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement.

Le BOSS précise cependant que les exceptions applicables au versement mobilité liées au lieu de travail du salarié (BOSS-Eff.-940 s.) ne sont pas applicables pour déterminer l’effectif du VMRR. Ainsi, même si les salariés exercent leur activité plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur, ils restent pris en compte dans l’effectif de l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits.

De même, dans les entreprises de travail temporaire (ETT), les intérimaires sont pris compte sur la zone du RUP de l’ETT quelque soit leur lieu de mission, dès lors que la durée totale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs.

Assiette du VMRR :

L’assiette du VMRR est identique à celle du versement mobilité. Toutes les rémunérations soumises à cotisations sociales sont prises en compte.

Dans les entreprises de travail temporaire, les rémunérations des salariés intérimaires pris en compte dans la zone RUP de l’ETT sont soumises à la contribution dès le premier jour des missions.

Les exonérations applicables au versement mobilité (organisme d’intérêt général en ZRR, BER, ZFU, apprentis du secteur public notamment) sont applicables au VMRR.

Paiement du VMRR

Le VMRR est versé par l’employeur aux organismes de recouvrement (Urssaf et CMSA), suivant les modalités prévues pour le versement mobilité.

Possibilité de déclaration dérogatoire du VMRR en 2025 :

Le BOSS précise qu’à titre dérogatoire, des modalités de déclaration particulières sont mises en œuvre au titre des périodes d’emploi courant entre juillet 2025 et septembre 2025.

Les employeurs ont la possibilité de déclarer les assiettes rattachées aux périodes d’emploi de juillet, août et septembre en cumul avec celles d’octobre, novembre ou décembre.

L’assiette correspondant à chaque période d’emploi peut donc être déclarée seule ou cumulée avec les autres assiettes à régulariser sans majoration de retard.

Dans tous les cas, ces assiettes doivent être déclarées au plus tard au titre de la période d’emploi de décembre 2025.