Le délai de conservation des documents est porté de 6 ans à 10 ans
Le délai de conservation des documents contrôlables par l’administration fiscale est porté de 6 à 10 ans.
Les documents concernés sont ceux soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et les éléments constitutifs de la piste d’audit fiable.
Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 36
L’allongement concerne les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027
Exemples :
1. Une facture de vente émise le 24 juillet 2020 doit être conservée jusqu’au 24 juillet 2026. Cette facture ne sera pas concernée par l’extension du délai de conservation puisqu’il aura expiré avant le 1er janvier 2027.
2. Actuellement, une facture de vente émise le 13 novembre 2024 doit être conservée jusqu’au 13 novembre 2030. Cette facture sera concernée par l’extension du délai de conservation puisqu’il expirera après le 1er janvier 2027. La facture devra donc, in fine, être conservée jusqu’au 13 novembre 2034.
